/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/09334 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSDE
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 06
AL
JUGEMENT DU 22 juillet 2024
N° RG 23/09334 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSDE
DEMANDEURS :
Madame [R] [V] [F] [C] épouse [S]
[Adresse 7]
[Localité 6]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (NORD)
représentée par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [N] [K] [U] [S]
[Adresse 7]
[Localité 6]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (NORD)
représenté par Me Marielle NAUDIN, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR,
Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier,
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 16 Mai 2024
AUDIENCE DE DÉPÔT : à l’audience de dépôt du 17 juin 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N] [S] et Madame [R] [C], se sont mariés le [Date mariage 2] 1994 à [Localité 8] (NORD), sans contrat de mariage.
De leur union est issu [B] [S], né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 9] (NORD), majeur.
Par requête conjointe du 29 septembre 2023, reçue au greffe le 15 octobre 2023, Monsieur [N] [S] et Madame [R] [C] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE aux fins, notamment, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 mai 2024, les époux ont comparu représentés par leurs avocats et n’ont sollicité aucune mesure provisoire.
Les parties se sont prévalues de leur requête conjointe, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 16 mai 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l'audience de dépôt des dossiers au 17 juin 2024.
L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l'article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 15 octobre 2023,
Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 29 septembre 2023,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :
• Monsieur [N], [K], [U] [S] , né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9] (NORD)
et de
• Madame [R], [V], [F] [C], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (NORD),
mariés le [Date mariage 2] 1994 à [Localité 8] (NORD),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX :
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 29 septembre 2023 et régissant les effets du divorce,
DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l'instance.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.LEMAIRE P.DEBEIR
