/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/05534 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHJ4
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
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Défendeur
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COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 06
VD
JUGEMENT DU 22 juillet 2024
N° RG 23/05534 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHJ4
DEMANDEUR :
Madame [K] [C] [V] épouse [D] [U]
[Adresse 8]
[Localité 6],
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI)
Assistée de Me Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/8585 du 28/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [D] [U]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5],
né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 12] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI)
défaillant
Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR
Assisté lors des débats de Blandine LAPAUW, Greffier et lors du délibéré de Anaïs LEMAIRE, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 09 avril 2024
DÉBATS : à l’audience du 16 mai 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats ;
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [K] [C] [V], de nationalité française, et Monsieur [L] [D] [U], de nationalité djiboutienne, se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI), sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d'un contrat de mariage.
De leur union sont issus deux enfants :
- [B] [D] [U], née [Date naissance 3] 2012 à [Localité 11] (Nord),
- [M] [D] [U], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 11] (Nord).
Par acte d'huissier signifié le 20 juin 2023 suivant les modalités de l'article 659 code de procédure civile, Madame [C] [V] a fait assigner Monsieur [D] [U] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 8 février 2024, sur le fondement de l’article 237 du code civil.
Monsieur [L] [D] [U], régulièrement assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
A la suite de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 8 février 2024, par ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 février 2024, le juge de la mise en état a dit que les juridictions françaises sont compétentes et la loi française applicable à la demande en divorce ainsi qu’aux demandes relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et statuant à titre provisoire, a notamment :
- constaté la résidence séparée des époux,
- confié à Madame [K] [C] [V] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des deux enfants mineurs,
- fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs au domicile de la mère,
- réservé le droit de visite et d’hébergement du père,
- fixé à 130 euros la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [L] [D] [U] à Madame [K] [C] [V] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants mineurs, soit au total 260 euros par mois et en tant que de besoin, l’a y condamné,
- dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [C] [V].
Madame [K] [C] [V] s'est prévalue de son acte introductif d'instance valant conclusions récapitulatives, aux termes duquel elle demande de voir :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des article 237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal,
- dire que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint, en application de l’article 264 alinéa 1 du code civil,
- dire qu’il y a lieu à révocation de plein droit des avantages patrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil,
- fixer les effets du divorce quant aux biens au 1er août 2017,
- ordonner mention du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil,
- dépens comme de droit.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance de l’épouse pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur à être entendu, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.
Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineures devant le juge des enfants de ce siège.
Par ordonnance en date du 9 avril 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 16 mai 2024.
L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 juin 2023,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :
Madame [K] [C] [V], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI),
et de
Monsieur [L] [D] [U], né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 12] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI),
mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX :
ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 septembre 2017,
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,
CONDAMNE Madame [K] [C] [V] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Après lecture faite, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anaïs LEMAIRE Perrine DEBEIR
