T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04026 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KH3B
MINUTE n° : 2024/423
DATE : 04 Septembre 2024
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.C.I. BERWANG, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A.S. PISCINES PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
S.A.S. LEA COMPOSITE FINANCE exerçant sous le nom commercial ALLIANCE PISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A. ACTE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Juin 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jérôme BRUNET-DEBAINES
Me Philippe RULLIER
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES
Me Philippe RULLIER
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La Sci Berwang, propriétaire d’une villa sise [Adresse 6] à Seillons Source d’Argens a confié l’installation d’une piscine « Prête au bain » à la société Piscines Plus.
Une facture d’un montant de 20 000 € TTC a été émise par la Sas Piscines Plus le 14 décembre 2015 et un procès-verbal de réception des travaux sans réserve a été signé par les parties le 19 septembre 2016.
En 2021, la Sci Berwang a adressé une lettre recommandée avec avis de réception à la société Piscines Plus le 23 août 2021 afin de lui signaler la déformation de la coque de la piscine.
Après avoir fait réaliser une expertise amiable le 5 juin 2023 et dresser un procès-verbal par un commissaire de justice le 22 mars 2024, la Sci Berwang a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan la Sas Piscines Plus, la société Léa Composite Finance exerçant sous le nom commercial d’Alliance Piscines et la Sa Acte Iard en qualité d’assureur de la société Léa Composite Finance afin de voir désigner un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
A l'audience du 19 juin 2024, la Sci Berwang a maintenu ses demandes et la Sa Acte Iard a formulé ses protestations et réserves orales sur les demandes présentées.
La SAS Piscine Plus et la Sas Léa Composite Finance n’ont pas comparu.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures de la Sci Berwang, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire, enrôlée sous le n° RG 24/4026, a été appelée à l’audience du 19 juin 2024 et mise en délibéré au 4 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
La Sci Berwang verse aux débats le rapport d’expertise établi par [J] Conseil Expertise, le 18 décembre 2023 après une réunion technique effectuée le 5 juin 2023 en présence de M. [I], représentant la Sci Berwang et M. [N] représentant la Sas Piscine Plus. L’expert a constaté une déformation des parois de la coque polyester, de 3 à 4 cm sur 8ml. Il a conclu qu’il n’y avait pas de problème de pose mais peut être de fabrication au niveau des renforts de la piscine. Il a ajouté que Léa Composite ne s’est pas déplacée.
Un commissaire de justice a également le 22 mars 2024 que les parois de la piscine présentent une déformation en forme de bosse aux abords de la prise balai et de la lampe.
Ainsi, au vu de ces éléments, l’existence des désordres affectant la piscine est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.
Eu égard à la nécessité d’investigations techniques, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la société demanderesse, la Sci Berwang.
Il sera donné acte à la Sa Acte Iard, agissant en qualité d’assureur de la société Léa Composite Finance de ses protestations et réserves, lequelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La demanderesse, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’ils ont intérêt à la mesure d’expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :
M. [O] [P]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 11]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 9],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
- décrire les désordres, malfaçons, non-façons, non conformités tels que visés dans le rapport de M. [J] du 18 décembre 2023 et le procès-verbal de constat du 22 mars 2024 ; les décrire en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause,
- préciser la nature des désordres et indiquer s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à l’affecter dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et à le rendre impropre à sa destination,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis la sci Berwang en précisant la durée des travaux de reprise,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que la Sci Berwang versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à Sa Acte Iard, agissant en qualité d’assureur de la société Léa Composite Finance de ses protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de Sci Berwang,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
