MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 19 Août 2024
DOSSIER : N° RG 23/04917 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UOWG / 7ème Chambre Cabinet F
AFFAIRE : [V] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LECARME
Greffier : Madame GENOT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [V]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
domicilié : chez Mr [V] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Clélia PAPOUNAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC435
DÉFENDEUR :
Madame [C] [E]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] (75)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Eva BERGAMASCHI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 81
1 G + 1 EX Me Clélia PAPOUNAUD
1 G + 1 EX Me Eva BERGAMASCHI
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [V] et Mme [C] [E] se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 6] (94), sous le régime de la séparation de biens en vertu du contrat de mariage conclu le 11 janvier 2007 par acte devant maitre [N] notaire à [Localité 6] (94).
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par requête conjointe remise au greffe le 31 juillet 2023, M. [J] [V] et Mme [C] [E] ont demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Ils ont annexé à leur requête leurs déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage.
Dans leur requête conjointe à laquelle il sera référé s’agissant des moyens, les parties demandent, outre le prononcé du divorce :
Relativement aux époux :
- d’autoriser l’épouse à conserver l’usage du nom de son conjoint,
- d’attribuer à l’épouse le droit au bail du logement situé [Adresse 5] à [Localité 6],
- d’ordonner la révocation des avantages matrimoniaux,
Et sur les mesures accessoires :
- de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
A l’audience du 28 mai 2024, les époux représentées par leurs conseils ont indiqué renoncé à toute mesure provisoire et ont sollicité la clôture de la procédure.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 28 mai 2024.
Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 12 juillet 2024, prorogé au 19 août 2024 en raison de l’absence du greffier et d’une surcharge de travail du cabinet 7F.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
PAR CES MOTIFS :
Mme LECARME, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Mme GENOT greffière,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
[J] [V], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Et
Madame [C] [E] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] (75)
de nationalité Française
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
AUTORISE Mme [C] [E] à conserver l’usage du nom de son conjoint ([V]),
RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 31 juillet 2023, date de la requête en divorce,
ATTRIBUE à Mme [C] [E] le droit au bail du logement situé [Adresse 5] à [Localité 6], sous réserve des droits du propriétaire,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Sur les mesures accessoires :
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision,
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET F, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le dix-neuf août, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
