MINUTE N° :
DU : 06 Août 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01064 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VECE
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.A.S. ITB77 C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. LES RAVALEURS FRANCILIENS “LRF”, Compagnie d’assurance MMA IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CRETEIL
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ORDONNANCE DE CADUCITE
SECTION DES REFERES
LE JUGE DES REFERES: Madame Christine PINGLIN, Vice-Président
LE GREFFIER: Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S. ITB77, immatriculée au RCSd’EVRY sous le n° 422 478 909, dont le siège social est sis 8, rue de Poitou - ZI Maison neuve - 91220 BRETIGNY
représentée par Me Emmanuelle BOCK, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
DEFENDERESSES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS
représentée par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
S.A.S. LES RAVALEURS FRANCILIENS “LRF”, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 420 808 917, dont le siège social est sis Ferme d’Arvigny - 77550 MOISSY CRAMAYEL
représentée par Me Rachel FELDMAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195
MMA IARD SA, MUTUELLES,immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS
représentée par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
Vu les dispositions de l’article 754 du Code de procédure civile ;
Les assignations délivrée les 22 et 27 Mai 2024 pour l’audience du 06 Août 2024 a été placée au greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil le 25 Juillet 2024 ;
Il y a donc lieu de constater le défaut de placement dans les 15 jours avant l’audience.
EN CONSEQUENCE
Déclare caduque l’assignation délivrée les 22 et 27 Mai 2024 par la S.A.S. ITB77 à MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. LES RAVALEURS FRANCILIENS “LRF” et à MMA IARD ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
