MINUTE N° : 24 /
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 25 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 23/01832 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5TG
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [X] / [I]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [X]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (TUNISIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Tamara RUBINSZTAJN-GHNASSIA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 26
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003952 du 16/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
DEFENDEUR :
Madame [G] [I]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Omar FRAJ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 426
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3956 du 16/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
1 GR + 1 EX à chaque avocat
le
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] et Mme [I] se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 8] (94), sans contrat de mariage.
Trois enfants sont nés de leur union :
-[U], né le [Date naissance 6] 1993 (31 ans),
-[M], née le [Date naissance 4] 1997 (27 ans),
-[P] [Y], née le [Date naissance 4] 2002 (22 ans).
Par assignation du 30 janvier 2023, M. [X] a cité Mme [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil.
Mme [I] a fait de même par assignation du 21 février 2023.
Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 6 juillet 2023.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 septembre 2023, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, M. [X] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge :
-d’attribuer à l’épouse le droit au bail du domicile conjugal,
-de fixer la date des effets du divorce au 6 juillet 2023.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Mme [I] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge :
-de fixer la date des effets du divorce au 6 juillet 2023,
-de dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
-d’ordonner l’exécution provisoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de :
Monsieur [E] [X]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (TUNISIE)
ET DE
Madame [G] [I]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (TUNISIE)
mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 8] (94)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 juillet 2023,
ATTRIBUE à Mme [I] le droit au bail du logement situé [Adresse 3] [Localité 7], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
REJETTE toute autre demande des parties,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet, la minute étant signée par :
LAGREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
