MINUTE N° : 24 /
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 25 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 23/01222 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCEP
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [M] / [E]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (BENIN)
de nationalité Française
Retraité
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Blaise ADJALIAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 369
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011363 du 23/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
DEFENDEUR :
Madame [L] [W] [E]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 6] (BENIN )
de nationalité Beninoise
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non représentée
1 GR + 1EX Avocat
le
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] et Mme [E] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 7] (94), sans contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par assignation du 17 février 2023, M. [M] a cité Mme [E] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 19 décembre 2023, le juge a :
-constaté que les époux résident séparément,
-attribué à M. [M] la jouissance du domicile conjugal (bien locatif situé [Adresse 2] [Localité 7]), ainsi que du mobilier du ménage, à charge de règlement des loyers et frais afférents,
-ordonné la remise des vêtements et objets personnels.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024 et signifiées à la défenderesse non constituée le 25 avril 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, M. [M] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et demande en outre au juge de :
-rappeler les dispositions légales relatives aux conséquences du divorce,
-attribuer à l’époux le droit au bail du domicile conjugal,
-ordonner l’exécution provisoire,
-condamner Mme [E] aux dépens.
Mme [E], citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile les 17 février 2023 et 25 avril 2024, n’a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (BENIN)
ET DE
Madame [L] [W] [E]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 6] (BENIN )
mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 7] (94)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 17 février 2023,
ATTRIBUE à M. [M] le droit au bail du logement situé [Adresse 2] [Localité 7], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONDAMNE M. [M] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
INFORME que cette décision devra être signifiée par M. [M] à Mme [E] par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
