MINUTE N° : 24/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 18 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 22/07842 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T2P6 / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [O] / [M]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F] [O] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0463
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [M]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 221
1 G + 1 EX Me Elisabeth AYDIN
1 G + 1 EX Me Rebecca CHARLES GARNIEL
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [F] [O] et M.[D] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 8] (Hauts-de-seine) sans contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Par acte d’huissier de justice signifié le 24 novembre 2022 remis au greffe le 28 novembre 2022,Mme [F] [O] a fait assigner en divorce M.[D] [M] devant le juge aux affaires familiales de Créteil, sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 19 octobre 2023, la juge de la mise en état a :
-attribué à l’épouse la jouissance du logement du ménage, bien locatif situé [Adresse 5] ainsi que de son mobilier, à charge de règlement des loyers et frais afférents,
-fixé la date des effets des mesures provisoires au 28 novembre 2022.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions du 25 mars 2024 pour la demanderesse et du 28 février 2024 pour le défendeur pour un exposé de leurs prétentions et moyens
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2024, fixant la date de dépôt des dossiers de plaidoiries au 24 avril 2024. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 juin 2024 et prorogée au 18 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Mme S. LÉONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme M.BRÉZÉ, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce entre les époux :
Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7] (Algérie)
de nationalité algérienne,
et de
Madame [F] [O] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] ( Algérie),
de nationalité française
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 10 juillet 2022,
CONDAMNE M.[D] [M] à verser à Mme [F] [O] la somme de 5.000 euros au titre des dommages-intérêts,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
REJETTE toute autre demande plus ample des parties,
Sur les mesures accessoires :
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
CONDAMNE M.[D] [M] à payer à Mme [F] [O] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M.[D] [M] aux dépens,
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’un appel dans un délai de un mois suivant sa signification par acte d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt quatre et le dix-huit juillet, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
