MINUTE N° : 24/239
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 17 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 24/03503 - N° Portalis DB3T-W-B7I-URC4 / 6ème Chambre Cabinet D
AFFAIRE : [W] [N] / [F]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame CHIROUSSOT
Greffier : Madame MARTINA
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [M] [P] [W] [N] épouse [F]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13], [Localité 15] (CAP VERT)
de nationalité Cap-verdienne
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Virginie SCHWARCZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 384
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représenté par Me Yaël ROUAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 203
1 G + 1 EX Me Virginie SCHWARCZ
1 G + 1 EX Me Yaël ROUAH
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [G] [F] et Madame [M] [W] [N] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2006 devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (78), sans contrat préalable.
Un enfant, désormais majeur est issu de cette union, [L] [F] né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 8] (92).
Par requête conjointe enregistrée le 30 mai 2024, Monsieur [G] [F] et Madame [M] [W] [N] ont saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de CRETEIL d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil. Aux termes de leur requête ils sollicitent du tribunal de :
Prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,Ordonner les mesures de publicité légale,Constaté qu’ils ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires,Attribué à l’époux les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal,Prendre acte de la révocation des avantages matrimoniaux,Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce,Dire que les dépens seront partagés.
Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.
Dans l'acte de saisine les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et mesures provisoires du 04 juin 2024. A cette audience la clôture de la procédure a été prononcée. A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] (92)
et de Madame [M] [P] [W] [N]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13], [Localité 15] ( Cap Vert)
mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 14] (91),
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],
RAPPELLE à Madame [M] [P] [W] [N] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,
DONNE ACTE aux parties de ce qu'elles ont déféré aux exigences de l'article 252 du code civil,
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 29 mai 2024 date de la demande en divorce,
ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 10] à [Localité 7] à l’époux,
CONDAMNE chaque époux à assumer les moitiés des dépens de l’instance,
REJETTE le surplus des demandes,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE aux parties qu'il leur appartient de faire signifier par huissier de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris,
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 9], l'an deux mil Vingt-quatre et le dix-sept juillet, la minute étant signée par Madame Christelle CHIROUSSOT, juge aux affaires familiales et Madame Christine MARTINA, greffier lors du prononcé :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
