MINUTE N° : 24/228
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 17 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 21/08343 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S2WE / 6ème Chambre Cabinet D
AFFAIRE : [M] / [H]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame CHIROUSSOT
Greffier : Madame MARTINA
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [S] [M] épouse [H]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Romain BOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J092
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [H]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Myriam BENCHABAT-BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1121
1 G + 1 EX Me Romain BOULET
1 G + 1 EX Me Myriam BENCHABAT-BENHAMOU
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [C] [H] et Madame [S] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2010 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (Maroc), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par acte d’huissier remis au greffe le 21 décembre 2021, Madame [S] [M] a fait assigner son conjoint en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 1er mars 2022, la juge de la mise en état a:
-attribué à l’épouse la jouissance du logement familial (bien en location) et du mobilier du ménage,
- ordonné la remise des vêtements et des effets personnels,
- rejeté la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours formulée par l’épouse,
- rejeté la demande d’octroi d’une provision pour frais d’instance formulée par l’épouse,
- renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 11 mai 2022.
Conformément à ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 04 mai 2023, Madame [S] [M] sollicite de:
-prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal,
-ordonner la transcription du divorce sur les actes d’état civil,
-fixer la date des effets du divorce à la date du 02 août 2021,
-ordonner à l’époux de lui verser la somme de 20 000 euros au titre de la prestation compensatoire, sous la forme d’un versement de 208,33 euros par mois pendant huit ans,
-ordonner l’exécution provisoire pour la prestation compensatoire.
Par conclusions signifiées par RPVA le 06 novembre 2023, Monsieur [C] [H] sollicite de :
-prononcer le divorce entre les époux sur le fondement de l’article 237 et suivant du code civil,
-ordonner la mention du jugement intervenir en marge des actes d’état civil des époux,
-dire que l’épouse ne conservera pas l’usage de son nom,
-débouter l’épouse de sa demande de prestation compensatoire,
-dire qu’il n’y a pas lieu à liquidation des intérêts pécuniaires.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs prétentions et moyens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 03 avril 2024 et le jugement mis en délibéré au 17 juillet 2024.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :
Madame [S] [M] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (Maroc)
et de
Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (Maroc)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2010 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (Maroc)
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, ou dit qu’à défaut il sera fait application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 02 août 2021,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire,
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 6EME CHAMBRE CABINET D, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le dix sept juillet, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
