RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
MINUTE : 24/ 1325
Appel des causes le 24 Août 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03811 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756QA
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête de Monsieur [R] [T], né le 19 Septembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE),de nationalité Algérienne, transmise à la Préfecture du Pas-de-Calais par mail le 23 août 2024 ;
Attendu que par requête du 22 Août 2024 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 17h15, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [R] [T] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 05 août 2024 ;
Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par mail le 23 août 2024 à 11h21 ;
MOTIFS
Attendu que Monsieur [R] [T] a été éloigné le 22 août 2024 vers l’Allemagne conformément au mail reçu du CRA de [Localité 2] le 23 août 2024 ; que la demande de mise en liberté est donc sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la demande de remise en liberté de Monsieur [R] [T] est sans objet ;
Le Greffier, Le Juge,
Décision rendue à 12h00
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Pas-de-Calais
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03811 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756QA
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
L’intéressé, L’interprète,
