R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le vingt trois Août deux mil vingt quatre
JAF CAB 2
Le 23 Août 2024
MINUTE N°
N° RG 24/00935 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75YJI
AFFAIRE : [G] [D] et [I] [N] [R] épouse [D]
SM/AW
DEMANDEURS
[G] [D]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] (TUNISIE), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Emilie LESCHAEVE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
[I] [N] [R] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Partielle numéro 2024-331 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier
DELIBERE :
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 17 Mai 2024. A l’issue les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 23 Août 2024.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [I] [R] et Monsieur [G] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] (Tunisie), sans contrat préalable.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Par requête conjointe du 15 février 2024, remise au greffe de la juridiction le 26 février 2024, les époux ont demandé le divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sur le fondement de l'article 233 du code civil.
A l’audience du 8 avril 2024, les époux n’ont pas demandé de mesures provisoires.
Aux termes de sa requête, Madame [I] [R] demande au juge aux affaires familiales de :
– constater la compétence du juge français et l’application de la loi française ;
– prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
– ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ;
– dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ;
– constater l’absence de demande de prestation compensatoire ;
– accorder le droit au bail portant sur le domicile sis [Adresse 4] à [Localité 5] à l’épouse ;
– renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
– statuer ce que de droit quant aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Aux termes de sa requête, Monsieur [G] [D] demande au juge aux affaires familiales de :
– constater la compétence du juge français et l’application de la loi française ;
– prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
– ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ;
– dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ;
– constater l’absence de demande de prestation compensatoire ;
– accorder le droit au bail portant sur le domicile sis [Adresse 4] à [Localité 5] à l’épouse ;
– renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
– statuer ce que de droit quant aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 17 mai 2024 et le juge aux affaires familiales a mis la décision en délibéré au 23 août 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce datée du 15 février 2024,
Constate la compétence du juge français et l’application de la loi française ;
Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [I] [N] [R],
née le [Date naissance 2] 1972,
et
Monsieur [G] [D],
né le [Date naissance 3] 1987,
mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] (Tunisie) ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [I] [R] et de Monsieur [G] [D], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 26 février 2024 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;
Attribue à Madame [I] [R] le bail du logement du ménage situé [Adresse 4] à [Localité 5], à charge pour elle d’en régler seule le loyer et les charges ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés pour les besoins de la présente procédure.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
