R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le vingt trois Août deux mil vingt quatre
JAF CAB 2
Le 23 Août 2024
MINUTE N°
N° RG 23/02738 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75O73
AFFAIRE : [J] [T] [F] C/ [X] [C] [G] épouse [F]
SM/AW
DEMANDEUR
[J] [T] [F]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emmanuelle OSMONT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2023/252 du 07/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER
DÉFENDERESSE
[X] [C] [G] épouse [F]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe ROBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2023/878 du 06/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 17 Mai 2024. A l’issue? les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 23 Août 2024.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [J] [F] et Madame [X] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 6], sans contrat préalable.
De cette union sont issus deux enfants [E] [F] et [R] [F], tous deux désormais majeurs et indépendants.
Par ordonnance de non-conciliation du 7 octobre 2019 devenue caduque le 28 février 2023, le juge aux affaires familiales de Boulogne-sur-Mer a autorisé les époux à assigner en divorce, attribué à Madame [X] [G] la jouissance du logement du ménage, attribué à l’époux la jouissance d’un véhicule et rejeté la demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant formée par la mère.
Par acte d’huissier du 17 mai 2023, Monsieur [J] [F] a fait assigner Madame [X] [G] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 6 novembre 2023, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du logement du ménage à l’épouse, rejeté la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours formée par l'épouse et dit que les mesures provisoires prennent effet à la date de saisine, à savoir le 13 juin 2023.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 mars 2024, Monsieur [J] [F] demande au juge aux affaires familiales de :
– prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;
– ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ;
– prendre acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et déclarer la demande en divorce recevable ;
– dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ;
– dire n’y avoir lieu à désignation d’un notaire ;
– constater la révocation des avantages matrimoniaux ;
– reporter les effets du divorce à la date du 7 octobre 2019 ;
– rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse ;
– renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
– statuer sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, Madame [X] [G] demande au juge aux affaires familiales de :
– prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;
– ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ;
– constater que Monsieur [J] [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
– constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;
– constater qu’elle conservera l’usage de son nom marital ;
– renvoyer les époux à la liquidation amiable de la communauté ;
– reporter les effets du divorce à la date du 7 octobre 2019 ;
– lui octroyer une prestation compensatoire d'un montant de 62 400 euros qui sera versée sous forme de rente mensuelle d’un montant de 200 euros pendant 26 années ;
– renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
– condamner l’époux aux entiers frais et dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures respectives, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 17 mai 2024 et le juge aux affaires familiales a mis la décision en délibéré au 23 août 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 17 mai 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 novembre 2023,
Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [J] [T] [F],
né le [Date naissance 1] 1964,
et
Madame [X] [C] [G],
née le [Date naissance 4] 1969,
mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 6] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [J] [F] et de Madame [X] [G], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Rejette la demande d’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’époux formée par Madame [X] [G] ;
Dit qu’en conséquence, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 7 octobre 2019 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;
Rejette la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés pour les besoins de la présente procédure.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
