RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 24/1307
Appel des causes le 21 Août 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03776 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756NT
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [X] [S] [Z]
de nationalité Portugaise
né le 19 Juillet 1989 à [Localité 2] (PORTUGAL), a fait l’objet :
- d’un arrêté portant interdiction de circulation sur le territoire français pour un an à compter de la notification de la mesure prononcé le 28 février 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE, qui lui a été notifié le 28 février 2024 à 13 heures 00.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 16 août 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE, qui lui a été notifié le 16 août 2024 à 15 heures 30.
Vu la requête de Monsieur [X] [S] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Août 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Août 2024 à 19 heures 32 ;
Par requête du 19 Août 2024 reçue au greffe à 17 heures 12, Mme PREFETE DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Meftah LAAZAOUI, avocat au Barreau de LILLE, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à rajouter par rapport à l’exposé de ma situation que vous venez de faire.
Me Meftah LAAZAOUI entendu en ses observations : Je soulève le défaut d’examen de la situation personnelle de Monsieur [S] [Z]. Monsieur a présenté son identité. Il justifie d’une résidence effective. Il devait donc être étudié la situation personnelle de l’intéressé et ainsi la possibilité d’assigner à résidence. L’administration a indiqué à tort qu’il n’avait pas de garantie de représentation. Toute sa cellule familiale vit sur la région de l’Oise. Il vit également en concubinage et vient d’avoir une petite fille atteinte de trisomie. Toutes ces informations ne sont pas reprises alors qu’il invoquait tout cela en audition. Monsieur est également père de trois autres enfants. Il a remis sa carte d’identité portugaise. On peut reprocher son retour sur le territoire mais on ne peut pas reprocher son absence de garantie de représentation.
Audience suspendue et mise en délibéré.
MOTIFS
Sur le défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé :
Il résulte des éléments de la procédure que les services de police sont intervenus au domicile de Monsieur [X] [S] [Z], victime d’un incendie volontaire de son véhicule ; que dès son audition, il a indiqué qu’il n’avait pas compris l’interdiction de retour qui lui avait été faite, qu’il était revenu sur le territoire français car sa compagne avait accouché d’une petite fille qui a été diagnostiquée trisomique.
L’intéressé a remis immédiatement sa carte d’identité. L’administration n’a réalisé aucune vérification des éléments donnés par l’intéressé alors même que les policiers étaient intervenus chez lui et que les vérifications pourraient se faire sans difficulté.
Il convient de considérer que l’administration a failli dans son obligation d’examen de la situation de l’intéressé qui justifie de garanties de représentation.
Le moyen soulevé sera donc retenu et il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de rétention de la préfecture de l’Oise.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/03785
FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [X] [S] [Z]
REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de Mme PREFETE DE L’OISE
ORDONNONS que Monsieur [X] [S] [Z] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.
INFORMONS Monsieur [X] [S] [Z] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à
L’ordonnance a été transmise ce jour à Mme PREFETE DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03776 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756NT
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé,
