RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 24/1308
Appel des causes le 21 Août 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03767 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756NC
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
En présence de [R] [B], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ;
En présence de Monsieur [D] [E] représentant de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [K] [P]
de nationalité Irakienne
né le 01 Août 1988 à [Localité 3] (IRAK), a fait l’objet :
– d’un arrêté d’expulsion prononcé le 20 octobre 2020 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS qui lui a été notifié le même jour,
– d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 05 juin 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 05 juin 2024 à 11h35
Par requête du 19 Août 2024, arrivée par courrier électronique à 15h59 M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, prolongé par un délai de VINGT-HUIT JOURS selon l’ordonnance du 07 juin 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 05 juillet 2024, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 05 août 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne suis pas allé au consulat. On n’est pas coincé sur terre. Si on dit, ouvre-la porte. Il ouvre. On joue avec moi. J’ai donné mon nom. Je suis allé à l’ambassade. On ne fait rien pour moi. Je suis fatigué. Je suis là depuis deux mois et demi. Aller à l’ambassade, ça ne changera rien. Tout le monde me connait. J’ai donné mes empreintes. Ça ne change rien. Je suis allé à l’ambassade. Ils savent que je suis irakien. Sur un an, j’ai fait neuf mois de CRA. Ça fait 14 ans que je suis en France. J’ai une petite fille de neuf ans. Avant je n’étais pas comme ça. Je suis devenu toxico. Je vis dans la rue. Je fréquente des gens pas bien dans la rue. On finit mal. Je suis vraiment fatigué de tout ça.
Me Claire TRIQUET entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure au vu du refus de se rendre au rendez-vous consulaire.
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans le cadre des dispositions de l’article L 742-5 du CESEDA en raison de l’obstruction volontaire de l’intéressé.
MOTIFS
Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Les conditions d’application de l’article susvisé sont réunies dès lors que l’intéressé a fait obstruction volontaire, dans les quinze derniers jours, à l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet en refusant de se rendre au rendez-vous consulaire auprès des autorités irakiennes le 08 août 2024.
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [K] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter du 21 Août 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le représentant de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 10h38
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03767 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756NC
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,