RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE
MINUTE : 24/1302
Appel des causes le 19 Août 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr \N° RG 24/03748 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756ME
Nous, Madame PIROTTE Carole, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, assistée de Madame LOGET Angèle, greffier ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En présence de Madame [F] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté.
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 août 2024 par Madame la Préfète de l’OISE à l’encontre de Monsieur [K] [S], né le 02 Mai 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
Vu la requête du 14 Août 2024 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail le 17 Août 2024 à 16h30, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [K] [S] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 13 août 2024, décision qui lui a été notifiée le 13 août 2024 à 11h40.
En application des articles L743-9 et L743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Cécile LANNOY, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Oui c’est une fausse carte d’identité italienne. Je souhaite retrouver ma liberté et continuer mes démarches pour régulariser ma situation. Je n’ai jamais fait de garde à vue et de prison. Je souhaite continuer à travailler.
Maître Cécile LANNOY entendue en ses observations : La situation de Monsieur n’a pas été pris en compte. Monsieur est en France depuis 3 ans. Il y a un concubinage depuis un certain temps même s’il y a une relation conflictuelle. Monsieur donne une adresse et un contrat de travail, un CDI. Je vous demande de constater l’irrégularité du placement.
MOTIFS
Il résulte des éléments du dossier que dans le cadre de ses auditions Monsieur [S] a indiqué vouloir déposer plainte contre Madame [Y] soulignant qu’elle était violente, vulgaire, qu’il n’avait aucun sentiment pour elle, qu’il avait déjà été victime de violences et qu’il ne voulait plus la voir. Il précisait que le mobil-home était bien à elle. Madame [Y] pour sa part a précisé, dans le cadre de son audition devant les services de police, qu’elle vivait avec l’intéressé depuis deux mois, qu’elle avait été victime aussi de violences, qu’il y avait eu des menaces avant les faits du 11 août et qu’elle ne voulait plus le voir. Il est établi que Monsieur [S] a acheté et remis à son employeur une fausse carte d’identité italienne pour lui permettre d’obtenir un CDI.
L’administration a repris les éléments connus dans le cadre de l’enquête pour décider du placement en rétention. Sa décision est particulièrement motivée en fait et aussi en droit. Le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la décision prononcée à l’encontre de [K] [S] régulière ;
REJETONS le recours en annulation de [K] [S] ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [K] [S] ;
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui en émargeant ci-après atteste en avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
Décision rendue à 10 heures 58
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture de l’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr \N° RG 24/03748 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756ME
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,
