COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/07425 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNCE
Madame [E] [R] [S]
Représentant : Me Anne-Elisabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.C.I. NEL, prise en la personne de son représentant légal personne physique,
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, présidente de la chambre, assistée de Maud THOBOR, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 18 Novembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage,
Les dossiers seront déposés au greffe 15 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 04 Septembre 2024,
La Greffière,
Maud THOBOR
La présidente,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Anne-Elisabeth DEZARD
