COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/06915 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLKX
S.C. PRIMOFAMILY prise en la personne de son gérant la SA PATRIMONIAL REIM FRANCE
Représentant : Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1100
C/
S.N.C. SNC REPUBLIQUE-FONTAINE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, présidente de la chambre, assistée de Maud THOBOR, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 14 Octobre 2024 à 09 H 30, à l’[Adresse 1] ,
Les dossiers seront déposés au greffe 15 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 04 Septembre 2024,
La Greffière,
Maud THOBOR
La présidente,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT
