COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/06586 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOJT
Numéro de minute : 24/00534
S.A. ALLIANZ IARD
Représentant : Me Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1910
C/
S.A. AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société DELACOMMUNE & DUMONT
Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 - Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579
S.A.S.U. QUALICONSULT
Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579
Monsieur [P] [G]
S.A.R.L. ATRIUM STUDIO ARCHITECTES
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION
Compagnie d’assurance SMABTP
S.A. DELACOMMUNE & DUMONT
S.A.S.U. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, venant aux droits de la société STEFCO
Représentant : Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0170
S.A. SMA, prise en sa qualité d’assureur de la société DELACOMMUNE ET DUMONT
Représentant : Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195 - Représentant : Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)
Vu l’assignation enrôlée le 28 juin 2024,
Vu l’expertise en cours, confiée à M. [V], ordonnée en référé le 7 avril 2023,
Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,
MOTIFS
Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de
la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées.
Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.
En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [V], désigné par ordonnance du 7 avril 2023, sont actuellement en cours.
Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.
Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,
Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [V] désigné par ordonnance du 7 avril 2023;
Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ;
Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/Section 4;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 04 décembre 2024 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, pour faire le point sur l’avancement des opérations d’expertise, l’affaire pouvant être radiée en l’absence d’information de la part des parties.
Fait à Bobigny, le 04 Septembre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Président,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Cécile GONTHIER, Me Paul-Henry LE GUE, Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, Me Elsa magali PINDER, Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN
