COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/06532 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZISL
Numéro de minute : 24/00533
Monsieur [H] [P]
Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98
Madame [O] [P] épouse [E]
Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98
Monsieur [R] [P]
Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98
C/
Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES Représentant : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
Compagnie d’assurance AXA FRANCE Représentant : Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobil ier du [Adresse 1] et [Adresse 2]
Représentant : Maître Bérangère MONTAGNE de la SCP SCP GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0430
Monsieur [W] [F]
Représentant : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
Monsieur [V]
S.C.I. SCI LA BELLE GIRONDE
Représentant : Me Nesrine MRABET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Association LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS - GROUPE SOS
Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31
Compagnie d’assurance MACIF.
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)
Vu l’assignation enrôlée le 26 juin 2024,
Vu l’expertise en cours, confiée à M. [J], ordonnée en référé le 14 janvier 2022,
Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,
MOTIFS
Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées.
Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.
En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [J], désigné par ordonnance du 14 janvier 2022, sont actuellement en cours.
Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.
Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,
Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [J] désigné par ordonnance du 14 janvier 2022;
Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ;
Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/Section 3;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 décembre 2024 à 9h à l’[Adresse 3], pour faire le point sur l’avancement des opérations d’expertise, l’affaire pouvant être radiée en l’absence d’information de la part des parties.
Fait à Bobigny, le 04 Septembre 2024,
La Greffière,
Maud THOBOR
La Présidente,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., Me Philippe GABURRO, Me Celina GRISI, Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, Me Nesrine MRABET, Maître Bérangère MONTAGNE de la SCP SCP GAUD MONTAGNE
