COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/06232 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMEM
Numéro de minute : 24/00531
S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION
Représentant : Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301
Société SCCV SAINT OUEN PICASSO
Représentant : Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301
C/
S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE
Société PRELEM
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en sa qualité d’assureur de la société DGM & Associés
Représentant : Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A.S. TICHIT
Représentant : Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
SELARL GARNIER [N] prise en la personne de Maitre [U] [N], mandataire judiciaire de la société VIGASPHALT
Société VIGASPHALT SAS
Représentant : Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164
Mutuelle MMA IARD SA Recherchée en qualité d’assureur des sociétés LEGENDRE IDF et PRELEM
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur des sociétés LEGENDRE IDF et PRELEM
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Société DGM & ASSOCIÉS SAS
Représentant : Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073
Société L’AUXILIAIRE, es qualité d’assureur de BROGAT COMPAGNON ASSOCIES (BCA)
Représentant : Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085
Société BROGAT COMPAGNON ASSOCIES (BCA)
Représentant : Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085
Société 2R INGENIERIE SARL
Société AXA FRANCE IARD SA ès-qualité d’assureur de SOCOTEC et de 2R INGENIERIE
SOCOTEC CONSTRUCTION SAS
Mutuelle SMABTP En qualité d’assureur de la société TICHIT et de VIGASPHALT.
Représentant : Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)
Vu l’assignation enrôlée le 18 juin 2024,
Vu l’expertise en cours, confiée à M. [I], ordonnée en référé le 8 juin 2023,
Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,
MOTIFS
Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées.
Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.
En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [I], désigné par ordonnance du 8 juin 2023, sont actuellement en cours.
Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.
Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,
Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [I] désigné par ordonnance du 8 juin 2023;
Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ;
Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/Section 4;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 30 avril 2025 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, pour faire le point sur l’avancement des opérations d’expertise, l’affaire pouvant être radiée en l’absence d’information de la part des parties.
Fait à Bobigny, le 04 Septembre 2024,
La Greffière,
Maud THOBOR
La Présidente,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Anthony BAUDIFFIER, Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE
