AFFAIRE : N° RG 24/06720 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX36
COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE : N° RG 24/06720 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX36
MINUTE N° RG 24/06720 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX36
ORDONNANCE
sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
(ART.L.342-4 du CESEDA)
Le 20 Août 2024,
Nous, Bernard AUGONNET , vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Christelle PICHON, Greffière
Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [T] [P] [X] [G]
né le 16 Mars 1992 à [Localité 6]
assisté de Me Frédéric TEFFO , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M [F], en langue tamoule qui a prêté serment à l’audience
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.
Monsieur [T] [P] [X] [G] a été entendu en ses explications ;
la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Frédéric TEFFO , avocat plaidant, avocat de Monsieur [T] [P] [X] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier;
MOTIVATIONS :
Attendu que Monsieur [T] [P] [X] [G] non autorisé à entrer sur le territoire français le 08/08/24 à 17:05 heures, demandeur d'asile le : 10/08/24 à 15:24 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 13/08/24 à 19:13 heures,est maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [7] depuis le 08/08/24à 17:05 heures ;
Que, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12/08/24 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 20 Août 2024.
Attendu que par saisine en date du 20 Août 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;
Attendu que Monsieur [T] [P] [X] [G] a formalisé une demande d'asile à la frontière laquelle a été rejetée par le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer le 13 août 2024 ; Que par ailleurs il a formé un recours suspensif devant le tribunal administratif qui a été rejeté le 19 août 2024.
Attendu que figure au dossier (conf Visabio) une précédente demande de visa faite par l'intéressé le 21 mai 2024 pour se rendre en Italie, laquelle a été refusée par l'Italie pour objet et conditions de séjour douteux.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, est produite une attestation d'hébergement établie par [L] [G] épouse [I] demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] qui est présente à l'audience et déclare être le soeur de Monsieur [T] [P] [X] [G].
Attendu que compte tenu du contexte du dossier, Monsieur [T] [P] [X] [G] étant arrivé le mêmejour en provenance d'[Localité 4] avec six autres personnes de nationalité Sri Lankaise qui ont toutes formées des demandes d'asile à la frontière et voyageaient sans document de voyages.
Que dans ces conditions, il apparaît que les garanties de représentation sur le territoire national sont insuffisantes ;
Qu'il convient de faire droit à la demande de l'administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire
Sur le fond :
❑ Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [T] [P] [X] [G] en zone d'attente de l'aéroport de [7] pour une durée de huit jours.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 20 Août 2024 à heures
LE GREFFIER
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
AFFAIRE : N° RG 24/06720 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX36
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le
premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 5]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.
LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
L'INTERPRÈTE
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le .....20 Août 2024......... à ..........h.............
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ....20 Août 2024......... à ..........h.............
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
