TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/06697 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXZK
MINUTE: 24/1657
Nous, Thomas RONDEAU, 1er vice-Président adjoint agissant par délégation en qualité de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance du 24 juin 2024, assisté de Annette REAL, greffière, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [X] [M]
né le 16 Avril 1999 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [3]
Le 10 août 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [M].
Depuis cette date, Monsieur [X] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 14 Août 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [M].
Le 16 août 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a envoyé une télécopie datée du 16 août 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [X] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] en date du 14 Août 2024 concernant Monsieur [X] [M].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 20 Août 2024
Le juge des libertés et de la détention
Thomas RONDEAU
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
