AFFAIRE : N° RG 24/06687 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXYR
COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE : N° RG 24/06687 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXYR
MINUTE N° RG 24/06687 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXYR
ORDONNANCE
sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
(ART.L.342-4 du CESEDA)
Le 19 Août 2024,
Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière
Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [E] [Z] [P]
né le 22 Août 1989 à [Localité 3]
de nationalité Nigériane
assisté de Me Lin BANOUKEPA , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantavocat choisi
en présence de l’interprète : M [G], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.
Monsieur [E] [Z] [P] a été entendu en ses explications ;
la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Lin BANOUKEPA, avocat plaidant, avocat de Monsieur [E] [Z] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier;
MOTIVATIONS :
Attendu que Monsieur [E] [Z] [P] non autorisé à entrer sur le territoire français le 08/08/24 à 09:25 heures, demandeur d'asile le : 12/08/24 à 17:33 heures,
ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 14/08/24 à 18:15 heures,est maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] depuis le 08/08/24à 09:25 heures ;
Que, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11/08/24 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 19 Août 2024.
Attendu que par saisine en date du 19 Août 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article L342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut,” à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au delà de 12 jours;
Attendu qu’en vertu de l’article L 342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente;
Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que:
- l’intéressé s'est présenté au contrôle le 8 aout 2024 muni de son passeport nigérian et d'un visa et a fait l'objet d'un refus d'entrée dans la mesure où il ne justifiait pas de l'ensemble des conditions exigées pour ladite entrée (hotel, viatique),
- il a été maintenu en zone d'attente pour 8 jours le 11 aout 2024 par le juge des libertés et la détention, qui constatait de nombreuses incohérences dans ses déclarations (visa délivré pour motif professionnel et déclarations relatives à un séjour touristique),
- l'intéressé a démandé l'asile le 12 aout 2024, sa demande ayant été rejetée le 14 aout 2024, et son visa abrogé en conséquence,
- il a refusé de repartir le 18 aout 2024 à destination d'[Localité 2];
- un nouveau vol est prévu le 21 aout prochain ;
Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;
Qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de remettre en cause la décision ministérielle ou celle de la juridiction administrative, échappant à sa propre compétence, s'agissant de la réalité des traitements inhumains et dégradants auxquels serait exposé Monsieur [E] [Z] [P] en cas de retour dans son pays d'origine;
Qu'en l'espèce, Monsieur [E] [Z] [P] ne justifie d'aucune garantie de séjour sur le territoire français et manifeste clairement son désir d'y demeurer ;
Que dès lors, Monsieur [E] [Z] [P] ne disposant pas du droit d'entrer sur le territoire, et ayant refusé de le quitter, le maintien en zone d'attente apparaît comme une mesure nécessaire et proportionnée, afin de permettre son réacheminement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire
Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [E] [Z] [P] en zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de huit jours.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 19 Août 2024 à heures
LE GREFFIER
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le
premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 4]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.
LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
L'INTERPRÈTE
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le .....19 Août 2024......... à ..........h.............
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ....19 Août 2024......... à ..........h.............
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
