TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/06661 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXW4
MINUTE: 24/1654
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [N] [C] [D]
née le à FRANCE ([Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5], sis [Adresse 2]
présente assistée de Me Axel FORSSELL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 5]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [F] [C] [D]
Présent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 14 Août 2024
Le 10 août 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [C] [D].
Depuis cette date, Madame [N] [C] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].
Le 14 Août 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [C] [D].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 16 Août 2024
A l’audience du 19 Août 2024, Me Axel FORSSELL, conseil de Madame [N] [C] [D], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 16 août 2024, que Madame [N] [C] [D], patiente connue du secteur de la psychiatrie, a été hospitalisée dans le cadre d’une rupture de traitement, pour troubles du comportement à domicile (repli, mutisme, anorexisme). Elle est dans le déni total de ses troubles et il y a un risque de mise en danger imminent.
Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 16 août 2024 du Dr [V] que Madame [N] [C] [D] présente toujours un contact médiocre : elle est méfiante, son discours est pauvre, flou avec une rationalisation des troubles. Elle décrit des idées délirantes de persécution centrées sur son frère. Elle n’a pas de conscience de ses troubles et demeure ambivalente aux soins.
A l’audience de ce jour, Madame [N] [C] [D] déclare que son hospitalisation se passe comme toutes les hospitalisations, que les relations sont bonnes avec le personnel soignant, qu’elle n’a pas de troubles anorexiques, et qu’elle prend son traitement. Elle indique souhaiter poursuivre le traitement sous forme de soins ambulatoires. Elle ajoute être étudiante en 2ème année de médecine.
Il suit de l’ensemble de ces éléments que cette patiente présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [C] [D],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 19 Août 2024
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
