TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 24/02612 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBBK
Minute :
JUGEMENT
Du : 09 Août 2024
PÔLE EMPLOI
Nouvellement dénommé FRANCE TRAVAIL
C/
Madame [B] [R] divorcée [Y]
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du 03 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Août 2024;
Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier;
ENTRE :
DEMANDEUR :
PÔLE EMPLOI
Nouvellement dénommé FRANCE TRAVAIL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Non comparante
DÉFENDEUR :
Madame [B] [R] divorcée [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparante en personne
Copie exécutoire délivrée le :
à : PÔLE EMPLOI
Nouvellement dénommé FRANCE TRAVAIL
Mme [B] [R] divorcée [Y]
Expédition délivrée à :
Le 19-02-24 Pôle Emploi nouvellement appelé FRANCE TRAVAIL a notifié à MME [Y] [B] une contrainte N° UN612403314 pour un trop perçu pour un montant de 968.47 euros pour la période du 30-11-21 au 28-08-22 (dossier 15243037-SC du commissaire de justice) .
Par courrier reçu au greffe le 15-03-24 , MME [Y] [B] a formé opposition à la contrainte sus mentionnée.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience.
A l’audience du 06-05-24 l'examen de l'affaire a été renvoyé par le tribunal pour reconvocation de Pôle Emploi nouvellement appelé FRANCE TRAVAIL . MME [Y] [B] était présente.
A l'audience du 03-06-24 , Pôle Emploi nouvellement appelé FRANCE TRAVAIL ne s’est pas présenté. MME [Y] [B] était présente.
SUR CE
Attendu que selon l'article 468 du Code de Procédure Civile “si , sans motif légitime , le demandeur ne comparaît pas , le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire “ ;
Attendu qu’en l’espèce , Pôle Emploi n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la demande en paiement de Pôle Emploi nouvellement appelé FRANCE TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition auprès du greffe :
DECLARE caduque la demande en paiement de Pôle Emploi nouvellement appelé FRANCE TRAVAIL
RAPPELLE l'exécution provisoire,
LAISSE les dépens à la charge de PÔLE EMPLOI.
La Greffière Le Président
