TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/04851 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPCF
MINUTE:
Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [G] [W]
né le 04 Mars 1962 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3]
Le 22 juin 2023, le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [W].
Depuis cette date, Monsieur [G] [W] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 18 Juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [W].
Le 21 juin 2024, le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3] a envoyé une télécopie datée du 19 juin 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [G] [W] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3] en date du 18 Juin 2024 concernant Monsieur [G] [W].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le25 Juin 2024
Le juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :