TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/04819 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO5Y
MINUTE: 24/1255
Nous, Raphael KOHLER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
L’EPS DE [3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de [R] [G]
Le17 juin 2024, le directeur de [R] [G] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de L’EPS DE [3].
Depuis cette date, L’EPS DE [3] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 17 Juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de L’EPS DE [3].
Le 21 mai 2024, le directeur de [R] [G] a envoyé une télécopie datée du 21 mai 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de L’EPS DE [3] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de [R] [G] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de Monsieur [R] [G] en date du 17 Juin 2024 concernant L’EPS DE [3].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le24 Juin 2024
Le juge des libertés et de la détention
Raphael KOHLER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :