TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/01439 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y24S
Minute : 24/00749
Société SOCIETE IMMOBILIERE 3 F SA D’HLM
Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220
C/
Monsieur [P] [C]
Madame [T] [C]
Exécutoire, copie
délivrés à :
Selarl KACEM et CHAPULUT
Copie délivrée à :
M et Mme [C]
Le 19 Juin 2024
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 19 Juin 2024;
par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame DULAC , greffier
Suite à requête en rectification d’erreur matérielle émamant du Conseil du demandeur et reçue au greffe le 15/02/2024
Rectifiant le jugement rendu le 16/11/2023, portant numéro de minute 1070, dans l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général : 23/468
ENTRE DEMANDEUR :
Société IMMOBILIERE 3 F , ayant son siège social [Adresse 3], représentée par la Selarl KACEM et CHAPULUT, avocats au barreau de Paris
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 4]
Madame [T] [C], demeurant [Adresse 4]
D'AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/01439 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y24S
DÉCISION EN DATE DU : 19 Juin 2024
AFFAIRE :
Société SOCIETE IMMOBILIERE 3 F SA D’HLM
Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220
C/
Monsieur [P] [C]
Madame [T] [C]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
