TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N RG 24/04689 - N Portalis DB3S-W-B7I-ZOGK
MINUTE: 24/1207
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [D]
né le 04 Février 1998
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d'hospitalisation: L'EPS DE [Localité 3]
PERSONNE A L'ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'EPS DE [Localité 3]
Le 07 juin 2024, le directeur de L'EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [D].
Depuis cette date, Monsieur [V] [D] faisait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 12 juin 2024, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [V] [D].
Le 14 juin 2024, le directeur de L'EPS DE [Localité 3] a envoyé un courrier par mail , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [V] [D] et que par conséquent la saisine n'a plus lieu d'être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'EPS DE [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d'hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'EPS DE [Localité 3] en date du 12 jjJuin 2024 concernant Monsieur [V] [D].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le17 Juin 2024
Le juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s'oppose :
Déclare faire appel :
