TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
N RG 24/04628 - N Portalis DB3S-W-B7I-ZN4L
MINUTE: 24/1200
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [E] [Y]
né le 11 Mai 1983 à [Localité 1] ([Localité 1])
DIRP
Etablissement d’hospitalisation:
Le 07 juin 2024, le représentant de l'Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [Y].
Depuis cette date, Monsieur [E] [Y] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de l’EPS de [Localité 2];
Le 11 Juin 2024, le représentant de l'Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Y];
Vu l'arrêté du 14 juin 2024, nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [E] [Y];
Attendu que la saisine du représentant de l'Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l'Etat en date du 11 juin 2024 concernant Monsieur [E] [Y];
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 17 Juin 2024
Le juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s'oppose :
Déclare faire appel :