TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 11 JUIN 2024
Chambre 7/Section 2
Affaire : N° RG 23/10821 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJI6
N° de Minute : 24/00423
S.A. MACSF FINANCEMENT
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 343 973 822
COURS DU TRIANGLE DE L’ARCHE,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Blandine CORNEVIN,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : L 0037
DEMANDEUR
C/
Madame [N] [J]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Et exerçant à titre professionnel [Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Sylvie DESTAING,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : 178
DEFENDEUR
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 04 Juin 2024.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance Contradictoire et en dernier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.
PROCÉDURE :
Madame [N] [J] a contracté un contrat de crédit-bail auprès de la société MACSF FINANCEMENT le 24 novembre 2020 pour l’acquisition de matériel professionnel pour un montant de 49.900 euros.
Suite à des incidents de paiement non régularisés, la société MACSF FINANCEMENT a, par acte en date du 9 novembre 2023, fait assigner Madame [N] [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, en vue de :
- faire constater la résiliation du contrat de crédit et la déchéance du terme,
- voir condamner Madame [J] au paiement de la somme de 44.695,14€ assortie des intérêts à 2,6%
- voir juger qu’en qualité de bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, la société MACSF FINANCEMENT sera autorisée à appréhender et revendre à son profit le matériel financé.
Madame [N] [J] a constitué avocat en la personne de Me Sylvie Destaing.
Par conclusions notifiées le 19 avril 2024, la société MACSF FINANCEMENT a sollicité l’homologation du protocole d’accord régularisé entre les parties en cours de procédure le 18 avril 2024.
Par conclusions notifiées le 29 mai 2024, Madame [N] [J] a également sollicité l’homologation du protocole d’accord .
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte des dispositions de l’article 785 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut homologuer à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, le protocle d’accord annexé aux conclusions précitées révèle des concessions réciproques consenties par les parties.
Il convient en conséquence d’homologuer l’accord conclu entre les parties le 18 avril 2024, en leur rappelant que cette transaction a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort par application des dispositions de l’article 2052 du code civil.
PAR CES MOTIFS,
Nous Christelle HILPERT, Juge de la Mise en Etat,
Homologuons l’accord transactionnel signé le 18 avril 2024 entre la société MACSF FINANCEMENT d’une part et Madame [N] [J] d’autre part,
Constatons que la présente instance s’est éteinte par l’effet de cette transaction conformément à l’article 384 du code de procédure civile,
Rappellons que cette transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée,
Annexons la transaction à la présente décision ,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.
La présente ordonnance ayant été signée par Le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Camille FLAMANT Christelle HILPERT
