TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/04408 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMSR
MINUTE: 24/1132
Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [N] [K]
né le 29 Mai 1981 à [Localité 3] (MAROC) (99)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE VILLE-EVRARD
Le 28 mai 2024, le directeur de L’EPS DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [K].
Depuis cette date, Monsieur [N] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 03 Juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [K].
Le 06 juin 2024, le directeur de L’EPS DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté 06 juin 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [N] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE VILLE-EVRARD en date du 03 Juin 2024 concernant Monsieur [N] [K].
Fait, jugé et signé à [Localité 4], le07 Juin 2024
Le juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
