TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/04273 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLYT
MINUTE: 24/1097
Nous, Raphael KOHLER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [S] [H]
né le 19 Janvier 1974 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [4]
Le 25 mai 2024, la la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [H].
Depuis cette date, Monsieur [S] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 29 Mai 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [H].
Le 04 juin 2024, la la directrice de L’EPS DE [4] a envoyé une télécopie datée du 04 juin 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [S] [H] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [4] en date du 29 Mai 2024 concernant Monsieur [S] [H].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le04 Juin 2024
Le juge des libertés et de la détention
Raphael KOHLER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
