TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
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REFERENCES : N° RG 24/02681 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBI5
Minute : 24/00736
DESISTEMENT
DU 03 Juin 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 03 Juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société SOCIETE IMMOBILIERE 3 F SA D’HLM, demeurant [Adresse 4] - [Localité 6]
représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 7] - [Localité 9]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [O], demeurant [Adresse 7] - [Localité 9] ‘Décédée”
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 11 Mars 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02681 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBI5;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
