TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/04218 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLMB
MINUTE: 24/1062
Nous, Emilie ZUBER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame [R] [P]
Le 7 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [R] [P].
Depuis cette date, Madame [R] [P] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 13 Mai 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [R] [P].
Le 23 mai 2024, Madame [R] [P] a fait parvenir au greffe une requête en demande de main levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, reçue le 23 mai 2024 au greffe.
Le 29 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé une télécopie datée du 29 mai 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [R] [P] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame [R] [P] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Madame [R] [P] en date du 23 Mai 2024 la concernant.
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 30 Mai 2024
Le juge des libertés et de la détention
Emilie ZUBER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
