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29/05/2024 | FRANCE | N°24/02030

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 22 / proxi fond, 29 mai 2024, 24/02030


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]





REFERENCES : N° RG 24/02030 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6AZ

Minute : 24/00260



DESISTEMENT


DU 29 Mai 2024


DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




Audience publique du 29 Mai 2024

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles

statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR(S) :


S.D.C. DU [Adr...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/02030 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6AZ

Minute : 24/00260

DESISTEMENT

DU 29 Mai 2024

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 29 Mai 2024

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

S.D.C. DU [Adresse 3], demeurant Société LOGIM IDF (syndic) - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Février 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par mail en date du 07 mai 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02030 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6AZ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Chambre 22 / proxi fond
Numéro d'arrêt : 24/02030
Date de la décision : 29/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 04/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-29;24.02030 ?
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