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28/05/2024 | FRANCE | N°24/04354

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Élection professionnelle, 28 mai 2024, 24/04354


COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/04354 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHER

Minute n°: 24/00096

Société TRANSDEV CARGO
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS, vestiaire : P0052 substituée par Me Sébastien GRYMONPREZ, vestiaire : P 210
Monsieur [S] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS, vestiaire : P0052 substituée par Me Sébastien GRYMONPR

EZ, vestiaire :P 210

C/
Monsieur [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Syndicat SGS AEROPORTU...

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/04354 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHER

Minute n°: 24/00096

Société TRANSDEV CARGO
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS, vestiaire : P0052 substituée par Me Sébastien GRYMONPREZ, vestiaire : P 210
Monsieur [S] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS, vestiaire : P0052 substituée par Me Sébastien GRYMONPREZ, vestiaire :P 210

C/
Monsieur [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Syndicat SGS AEROPORTUAIRE
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 29 Mars 2024

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 28 Mai 2024,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/04354 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHER et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 28 Mai 2024,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Élection professionnelle
Numéro d'arrêt : 24/04354
Date de la décision : 28/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-28;24.04354 ?
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