TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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AUDIENCE DE REFERES
DU 24 Mai 2024
Dossier N° RG 23/00241 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUEX
Minute 24/00303
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître My-kim YANG PAYA de YANG-PAYA, avocats au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002910 du 15/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
représenté par Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 12 Avril 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00241 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUEX;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Anne-Marie ANTUNESAude ZAMBON
