TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/03807 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJJ2
MINUTE: 24/1012
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [C] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur [C] [D]
Le 07 avril 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [D].
Depuis cette date, Monsieur [C] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 14 mai 2024, Monsieur [C] [D] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de levée de la mesure d’hospitalisation complète dont il fait l’objet.
Le 22 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par télécopie de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [C] [D]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
Attendu que la saisine de Monsieur [C] [D] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] en date du 14 mai 2024 concernant L’EPS DE [3].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le23 mai 2024
Le juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
