TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 23/11618 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQVR
JUGEMENT DU 21 MAI 2024
MINUTE N° 24/00087
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM
DÉBATS :
Audience publique du 19 Mars 2024
Affaire mise en délibéré au 21 MAI 2024
JUGEMENT :
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 21 MAI 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier
ENTRE :
Syndicat LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 30]
représentée par Me Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0950
Monsieur [WM] [H], demeurant [Adresse 12]
comparant en personne assisté de Me Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0950
ET :
Société AWP FRANCE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 33]
représentée par Me Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030
Société FRAGONARD ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 33]
représentée par Me Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030
Syndicat CFE CGC FEDERATION ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 27]
non comparante, ni représentée
Syndicat FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS CGT, dont le siège social est sis [Adresse 17]
non comparante, ni représentée
Syndicat UNSA FEDERATION BANQUES ASSURANCES ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
Syndicat SUD SOLIDAIRES ASSURANCE ASSISTANCE, UNION SYNDICALE SUD, dont le siège social est sis [Adresse 23]
non comparante, ni représentée
Syndicat FEDERATION CFDT BANQUES ET ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 29]
représentée par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AWP FRANCE SAS ET FRAGONARD ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 34]
non comparante, ni représentée
Monsieur [XS] [L], demeurant [Adresse 40]
représenté par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Madame [DS] [CI], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Madame [WF] [IR], demeurant [Adresse 34]
comparante en personne et assistée de Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Madame [NB] [Z], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [ZU], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [VT] [NE], demeurant [Adresse 28]
comparante en personne
Monsieur [WM] [H], demeurant [Adresse 12]
comparant en personne
Madame [VH] [AP], demeurant [Adresse 32]
comparante en personne
Monsieur [EB] [JU], demeurant [Adresse 35]
non comparant, ni représenté
Madame [IJ] [PO]
, demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [HP], demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Monsieur [PK] [DM] [SB], demeurant [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [FW], demeurant [Adresse 38]
non comparante, ni représentée
Madame [FH] [AI], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [LE] [NP], demeurant [Adresse 15]
non comparant, ni représenté
Monsieur [TF] [IL], demeurant [Adresse 33]
représenté par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Monsieur [IY] [OJ], demeurant [Adresse 41]
représenté par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Madame [VE] [EG], demeurant [Adresse 33]
représentée par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Madame [E] [SE], demeurant [Adresse 33]
non comparante, ni représentée
Monsieur [VL] [Y], demeurant [Adresse 33]
non comparant, ni représenté
Madame [ET] [A], demeurant [Adresse 22]
représentée par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Madame [ZX] [NI], demeurant [Adresse 33]
comparante en personne assistée de Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Monsieur [EN] [FC], demeurant [Adresse 33]
non comparant, ni représenté
Madame [LW] [UK], demeurant [Adresse 24]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [OR], demeurant [Adresse 20]
non comparant, ni représenté
Madame [DS] [K], demeurant [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
Madame [YT] [PW], demeurant [Adresse 19]
non comparante, ni représentée
Monsieur [W] [GB], demeurant [Adresse 36]
non comparant, ni représenté
Madame [KX] [KB], demeurant [Adresse 37]
non comparante, ni représentée
Monsieur [MH] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [GF] [GM], demeurant [Adresse 11]
non comparant, ni représenté
Monsieur [ZH] [UG], demeurant [Adresse 18]
non comparant, ni représenté
Madame [RP] [YZ] [ON], demeurant [Adresse 31]
non comparante, ni représentée
Monsieur [SY] [WR] [P], demeurant [Adresse 21]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [S], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [KV] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [I] [RU], demeurant [Adresse 33]
comparante en personne assistée de Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Monsieur [JS] [DD], demeurant [Adresse 42]
représenté par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Monsieur [BK] [MD], demeurant [Adresse 33]
comparant en personne assisté de Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Monsieur [FR] [AM], demeurant [Adresse 33]
non comparant, ni représenté
Madame [TZ] [D], demeurant [Adresse 33]
non comparante, ni représentée
Madame [AT] [GD], demeurant [Adresse 26]
comparante en personne
Madame [YP] [T], demeurant [Adresse 39]
comparante en personne
Madame [CC] [BN], demeurant [Adresse 33]
comparante en personne et assistée de Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Monsieur [ZK] [U], demeurant [Adresse 33]
représenté par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Madame [N] [HG], demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Madame [O] [XK], demeurant [Adresse 33]
représentée par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Madame [IH] [IO], demeurant [Adresse 25]
non comparante, ni représentée
Madame [J] [X], demeurant [Adresse 33]
non comparante, ni représentée
Copie exécutoire délivrée à : Me Catherine BROUSSOT MORIN, Me Sophie HUMBERT, Me Jean-marc WASILEWSKI
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 21 MAI 2024
EXPOSE DU LITIGE
Par requêtes des 22 et 24 novembre 2023, la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIÈRE et Monsieur [WM] [H] demandent que soient annulées les désignations des représentants de proximité, des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail et des membres des autres commissions du CSE auxquelles a procédé le 7 novembre 2023 le CSE ordinaire AWP France SAS- FRAGONARD ASSURANCES .
Les sociétés AWP FRANCE et FRAGONARD ASSURANCES soulèvent une fin de non-recevoir tirée de l’irrégularité de la saisine du tribunal par simple requête alors qu’elle aurait du être faite par assignation conformément à l’article 750 du code de procédure civile.
Elles font valoir que s’agissant de la contestation de délibérations du CSE et non de la contestation des élections au CSE ou de la désignation de représentants syndicaux, l’article R 2314-24 du code du travail est inapplicable.
Les demandeurs invoquent un arrêt de la cour de cassation en date du 1er février 2023 selon lequel la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat, et diverses décisions de juridictions du fond pour en déduire que le tribunal ne pouvait être saisi que par requête.
La CFDT ne conclut pas sur la fin de non-recevoir.
MOTIFS
Selon l’article 750 du code de procédure civile, la demande en justice est formée par assignation et peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5000 € en procédure orale ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement;
Il en résulte clairement que la saisine de la juridiction civile se fait par principe par assignation et seulement par exception par requête;
Les dispositions instituant une exception sont d’interprétation stricte;
Selon l’article R 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l’électorat et la régularité des opérations électorales à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel au CSE, ainsi que sur la désignation de représentants syndicaux; conformément à l’article R 2314-25 il statue alors en dernier ressort, dans les 10 jours de sa saisine sur avertissement donné 3 jours à l’avance à toutes les parties intéressées;
Il résulte de ces textes qu’a été instituée pour statuer sur les contestations relatives aux élections aux CSE une procédure totalement dérogatoire au droit commun, comportant, outre une saisine par simple requête, une décision non susceptible d’appel et un délai de convocation extrêmement court;
Cette procédure exceptionnelle ne saurait être étendue sans texte aux contestations des délibérations par lesquelles le CSE désigne les représentants de proximité, les membres des commissions santé, sécurité et conditions du travail ou les membres d’autres commissions du CSE;
Selon l’article L 2313-7 du code du travail, lorsqu’un accord d’entreprise met en place des représentants de proximité, il définit les modalités de leur désignation sous la seule réserve qu’ils soient membres du CSE ou désignés par lui;
Aucun texte ne définit une procédure de contestation de la désignation de ces représentants de proximité ni ne prévoit que la juridiction en serait saisie par requête;
Une telle contestation doit par conséquent être formée par assignation;
Il en est de même des contestations des délibérations par lesquelles sont désignés les membres des diverses commissions;
Ainsi, le tribunal n’ayant pas été régulièrement saisi par assignation, les demandes son irrecevables;
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés pour l’instance;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Déclare irrecevables les demandes de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière et de Monsieur [H];
- Rejette les demandes au titre des frais irrépétibles;
- Sans frais.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 21 MAI 2024.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
