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29/04/2024 | FRANCE | N°23/00525

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 22 / proxi référé, 29 avril 2024, 23/00525


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 13]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 12]



N° RG 23/00525 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFZM

Minute : 24/00264





S.A. LOGIREP
Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101


C/

Monsieur [Y] [I]
Madame [D] [I]





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2024




DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP
[Adresse 4]
[Localité 8]
r

eprésentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS




DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [I]
[Adresse 6]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté

Madame [D] [I]
[Adresse 5]
[L...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 13]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 12]

N° RG 23/00525 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFZM

Minute : 24/00264

S.A. LOGIREP
Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

C/

Monsieur [Y] [I]
Madame [D] [I]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2024

DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [I]
[Adresse 6]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté

Madame [D] [I]
[Adresse 5]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 29 Mars 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2024, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Chambre 22 / proxi référé
Numéro d'arrêt : 23/00525
Date de la décision : 29/04/2024
Sens de l'arrêt : Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Origine de la décision
Date de l'import : 05/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-29;23.00525 ?
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