TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 23/06423 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4E7
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024
MINUTE N° 24/00061
----------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mars 2024
Affaire mise en délibéré au 23 AVRIL 2024
JUGEMENT :
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier
ENTRE :
Société FRANCE HANDLING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 substituée par Maître Sandrine HENRION de la SELEURL SHP Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G285
ET :
Syndicat INDEPENDANT PROFESSIONNEL DES METIERS DES GROUPES ET DES SOCIETES (SIPMGS), dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Copie exécutoire délivrée à : Maître Robert GASTONE de la SELEURL BLAWSHIELD, Maître Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 23 AVRIL 2024
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 14 juin 2023, la société FRANCE HANDLING a contesté la désignation en qualité de représentant de section syndicale par le Syndicat Indépendant Professionnel des métiers des groupes et des Sociétés ci-après dénommé SIPMGS de Monsieur [W] [J]. Elle demande au tribunal judiciaire de Bobigny d’annuler cette désignation ;
Elle expose que les élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements ( CSEE) ont été organisées au sein des établissements basés sur l’aéroport de [4]: FRANCE HANDLING dédié à l’activité CARGO qui compte environ 900 salariés et FRANCE HANDLING PISTE dédié à l’activité PISTE qui compte environ 120 salariés, du 05 au 8 juin 2023 ; que le SIPMGS n’a présenté aucun candidat et n’a donc pas établi sa représentativité dans l’un ou l’autre de ces établissements. Qu’il n’est d’ailleurs pas représentatif dans l’entreprise. Que par courrier daté du 10 juin 2023, le SIPMGS a désigné Monsieur [W] [J] en qualité de représentant de section syndicale sur la société FRANCE HANDLING.
A l’audience du 12 mars 2024, FRANCE HANDLING a confirmé ses demandes.
A cette même audience, les défendeurs n’ont pas comparu.
MOTIFS
La désignation d’un représentant de section syndicale doit indiquer, à peine de nullité, le cadre exact dans lequel cette désignation intervient : unité économique et sociale, entreprise ou établissement.
En l’espèce, Monsieur [J] est désigné RSS sur la société FRANCE HANDLING sans qu’il soit précisé s’il s’agit de l’entreprise ou son établissement dédié à l’activité CARGO. Sa désignation est donc irrégulière.
La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée au nom de l’équité.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
ANNULONS la désignation de Monsieur [W] [J] en qualité de représentant de section syndicale sur la société FRANCE HANDLING par le Syndicat Indépendant Professionnel des métiers des groupes et des Sociétés ci-après dénommé SIPMGS.
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sans Frais .
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 23 AVRIL 2024.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
