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23/04/2024 | FRANCE | N°23/00648

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 23 / proxi référé, 23 avril 2024, 23/00648


TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
Square Stalingrad
93300 AUBERVILLIERS

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@ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr



N° RG 23/00648 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIH4

Minute :





Monsieur [L] [J] [X]
Représentant : Me Asif ARIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1752


C/

Monsieur [T] [Y]





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2024




DEMANDEUR :

Monsieur [L] [J] [X]
15 rue Prairie Souville
60950 ERMENONVILLE
non comparant

, ni représenté




DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [Y]
20 rue Albert Thomas
Porte gauche, 2ème étage
93350 LE BOURGET
non comparant, ni représenté





DÉBATS :

Audience publique du 19...

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
Square Stalingrad
93300 AUBERVILLIERS

Téléphone : 01 48 33 76 38

@ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr

N° RG 23/00648 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIH4

Minute :

Monsieur [L] [J] [X]
Représentant : Me Asif ARIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1752

C/

Monsieur [T] [Y]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [J] [X]
15 rue Prairie Souville
60950 ERMENONVILLE
non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [Y]
20 rue Albert Thomas
Porte gauche, 2ème étage
93350 LE BOURGET
non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 19 Mars 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2024, par Madame [I] [U], en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louise MULLER, faisant fonction de Greffier.


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Chambre 23 / proxi référé
Numéro d'arrêt : 23/00648
Date de la décision : 23/04/2024
Sens de l'arrêt : Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Origine de la décision
Date de l'import : 04/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-23;23.00648 ?
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