TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/02706 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDVQ
MINUTE: 24/759
Nous, Hélène SAPEDE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [N] [K]
née le 20 Novembre 1988 à [Localité 1]
Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 2]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 2]
Le 14 Octobre 2023, le directeur de L’EPS DE [Localité 2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [K].
Depuis cette date, Madame [N] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 08 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [K].
Le 8 Avril 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 2] a envoyé une télécopie datée du 08 Avril 2024
nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [N] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 2] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Localité 2] en date du 08 Avril 2024 concernant Madame [N] [K].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le16 Avril 2024
Le juge des libertés et de la détention
Hélène SAPEDE
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
