TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
Square Stalingrad
93300 AUBERVILLIERS
Téléphone : 01 48 33 76 38
@ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr
N° RG 24/00582 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y546
Minute :
Société 1001 VIES HABITAT
Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971
C/
Madame [R] [L]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Avril 2024
DEMANDEUR :
1001 VIES HABITAT
SA d’HLM à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est 31/35 rue de la Fédération, Carré Suffren, 75015 PARIS, agissant poursuites et diligences de son président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me FEUGNET Nathalie, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [R] [L]
Résidence Les Presles
28 rue des Presles - Bât 1186/01 - ESC 1 - APPT 1165
93300 AUBERVILLIERS
comparante
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mars 2024
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024, par Madame Manon SURCIN, juge placée exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louise MULLER, greffière placée.
Le
Copie exécutoire :
Me FEUGNET
Copie certifiée conforme :
Mme [L]
Préfecture de Seine Saint Denis
