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05/04/2024 | FRANCE | N°24/00219

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 22 / proxi référé, 05 avril 2024, 24/00219


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 5]
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[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]




AUDIENCE DE REFERES
DU 05 Avril 2024


Dossier N° RG 24/00219 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYE6

Minute 24/00217





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR




Audience présidée par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui

oppose :


DEMANDEUR(S) :


S.A. LOGIREP, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS



d'une part,


DE...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]

AUDIENCE DE REFERES
DU 05 Avril 2024

Dossier N° RG 24/00219 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYE6

Minute 24/00217

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

S.A. LOGIREP, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 10 Janvier 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00219 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYE6;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Anne-Marie ANTUNESOdile BOUBERT


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Chambre 22 / proxi référé
Numéro d'arrêt : 24/00219
Date de la décision : 05/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 14/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-05;24.00219 ?
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