TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 24/00298 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVNY
JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024
MINUTE N° 24/00055
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM
DÉBATS :
Audience publique du 20 Février 2024
Affaire mise en délibéré au 02 AVRIL 2024
JUGEMENT :
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 02 AVRIL 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier
ENTRE :
Syndicat LA FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT (FCE-CFDT),
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
ET :
Monsieur [N] [C] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Belal KARIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G242
Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Belal KARIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G242
Syndicat LA FEDERATION CGT NATIONALE MINES ENERGIE (FNME), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Belal KARIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G242
Société SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain ZANNOU de l’AARPI ZANNOU JEANNESSON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J029 substituée par Me Helena CROMBECQUE-VÉZINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0113
Copie exécutoire délivrée à : Me Marie BOURGAULT, Me Belal KARIMI, Maître Romain ZANNOU de l’AARPI ZANNOU JEANNESSON ASSOCIES
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 02 AVRIL 2024
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 04 décembre 2023, la Fédération Chimie Energie CFDT (FCE-CFDT) a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny statuant en matière d’élections professionnelles de convoquer Monsieur [N] [C] [Z], Monsieur [V] [S], la Fédération Nationale Mines Energie CGT (FNME-CGT) et la SA Electricité De France (EDF) aux fins de faire constater que la CGT a présenté des listes de candidats pour l’election des membres du CSE EDF CIST-INGEUM, 2ème collège qui ne respectent pas les dispositions légales, de faire annuler l’élection de Monsieur [V] [S] en qualité de membre titulaire du CSE EDF CIST-INGEUM et de Monsieur [N] [C] [Z] en qualité de membre suppléant du CSE EDF CIST-INGEUM.
A l’audience du 20 février 2024, la FCE-CFDT soutient oralement des conclusions dans lesquelles elle expose :
- que la société EDF a procédé à l’organisation des élections professionnelles dans le cadre du renouvellement des 48 Comité Social et Economique d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central (CSEC).
- que dans ce cadre, il a été conclu le 5 juillet 2023, un protocole d’accord préélectoral avec la signature de la CGT, la CFE-CGC, la CFDT, FO, du Syndicat de l’Energie Electrique affilié à la CGTG, du STC, de SUD SOLIDAIRES, de l’UNSA et de l’UTE-UGTG.
- que le protocole rappelait en son article 1.3 le nombre et la composition des collèges à savoir un 1er collège, constitué des salariés statutaires appartenant aux GF 1 à 6, intitulé “Exécution”; un 2ème collège, constitué des salariés statutaires appartenant aux GF 7 à 11, intitulé “Maîtrise” et un 3ème collège, constitué des salariés statutaires appartenant aux GF 12 à 19, des ingénieurs chercheurs sans GF et des personnels relevant de la grille U et hors classification, intitulé “Cadre”;
- que le protocole rappelait en son article 3.3.1, les règles relatives à la constitution des listes électorales et notamment celles relatives à la mixité proportionnelle;
- Que s’agissant de la proportion des femmes et des hommes dans chaque collège, elle était déterminée sur la base des listes électorales provisoires du 20 septembre 2023, dans un document séparé soit dans le 1er collège 60 % d’hommes et 40 % de femmes ; pour le 2ème collège, 63,41 % d’hommes et 36,59 % de femmes et pour le 3ème collège 79,05 % d’hommes et 20,95 % de femmes.
- que le 13 novembre 2023, à l’issue du premier tour de scrutin, étaient élus sur le 2ème collège “Maîtrise” du CSE EDF CIST INGEUM comme titulaires Monsieur [J] [G] (CFDT) et Monsieur [V] [S] (CGT) et comme suppléants Madame [L] [W] (CFDT) et monsieur [N] [C] [Z] (CGT).
- que les listes de candidats présentées par la CGT ne respectaient pas les dispositions légales relatives à la représentation équilibrée entre femmes et hommes dès lors qu’elles comportaient un candidat unique alors que deux sièges étaient à pourvoir.
A cette même audience, Monsieur [N] [C] [Z], Monsieur [V] [S] et la Fédération Nationale Mines Energie CGT (FNME-CGT) soutiennent oralement des conclusions. La FNME CGT demande in limine litis de constater le défaut de pouvoir du représentant de la FCE-CFDT qui constitue une irrégularité de fond qui ne peut plus être couverte après l’expiration du délai ouvert par le Code du travail pour contester la régularité de l’élection. Sur le fond, elle admet qu’en proie à des difficultées pour trouver des salariées de l’entreprise prêtes à s’engager syndicalement sous étiquette CGT dans un environnement à forte prédominance masculine, elle a été contrainte de présenter pour le 2ème collège , une liste de candidats ne comportant qu’un seul nom masculin pour les titulaires comme pour les suppléants. Elle expose que les demandes d’annulation d’élections fondées, de mauvaise foi, sur des dispositions légales visant à assurer une représentation équilibrée des sexes au sein du CSE, constituent un abus de droit et sont contraires à l’intérêt général des travailleurs ainsi qu’à l’article 8 du préambule de la constitution de 1946 relatif à la représentation des salariés par le biais de leurs organisations syndicales. Elle demande la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
A cette même audience, la société EDF indique par voie de conclusions qu’aucune demande n’est formulée à son encontre. Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
MOTIFS
S’agissant du défaut de pouvoir du représentant de la FCE CFDT, l’article 21 des statuts de ce syndicat dispose que “pour l’exercice de sa responsabilité civile, la fédération est représentée dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire général... En cas de nécessité, chaque membre de l’exécutif fédéral peut engager toute procédure ou prendre toute mesure utile à la condition de la soumettre à la ratification de la prochaine réunion de l’exécutif fédéral ou du comité directeur fédéral. Les membres de l’exécutif fédéral ratifient les procédures judiciaires impliquant la fédération tant en défense qu’en attaque. La fédération peut se faire assister ou représenter en justice cette faculté fera l’objet de la formalisation d’un mandat”
En l’espèce, le tribunal constate que la FCE CFDT lui a communiqué :
- un extrait du relevé de décision de l’exécutif fédéral du 27 novembre 2023 qui précise que celui-ci décide d’ester en justice sur la contestation de listes CGT sur deux périmètres CSE sur EDF SA et que pour cela il mandate le cabinet Lepany et associés pour représenter la FCE CFDT en justice dans les deux affaires.
- un mandat daté du 28 novembre 2023 et signé du secrétaire général de la CFE CFDT Monsieur [E] qui précise: “ par délibération en date du 27 novembre 2023 et en application de l’article 21 des statuts de la fédération, l’exécutif fédéral de la FCE CFDT a décidé à la majorité de ses membres présents de donner mandat au cabinet Lepany et associés pour représenter la FCE CFDT devant le tribunal judiciaire dans le cadre de la contestation de listes CGT sur 2 périmètres CSE sur EDF SA”.
La demande d’irrecevabilité sera donc rejetée.
Il résulte des dispositions de l’article L 2314-30 du code du travail que les organisations syndicales doivent établir des listes de candidats titulaires et suppléants composées, d’une part, d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel à celui résultant de la liste électorale, d’autre part, alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel statuant sur une QPC le 19 janvier 2018, a jugé que le législateur avait assuré une conciliation qui n’était pas manifestement déséquilibrée entre l’objectif institué au second alinéa de l’article 1er de la Constitution et le principe de participation énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
La jurisprudence a également estimé que lorsque l’organisation syndicale avait choisi de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l’application de la règle de l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l’organisation syndicale avait choisi de présenter, ne pouvait conduire, s’agissant de textes d’ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été autrement représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
En l’espèce, le tribunal constate que pour le 2ème collège “Maîtrise”du CSE EDF CIST-INGEUM la proportion était de 63;41 % d’hommes pour 36,59 % de femmes avec un nombre de sièges à pourvoir fixé à 2. Aussi, en application des dispositions légales sus mentionnées, le nombre de candidate et de candidat à pourvoir était fixé de la manière suivante à savoir:
- un pour les femmes car 2 (sièges) x 36,59 % (proportion de femmes dans le collège) : 0,73 arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure à 5
- un pour les hommes car 2 (sièges) x 63,41 % (proportion d’hommes dans le collège) : 1,27 arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieur à 5
Dès lors les listes présentées par la CGT pour le 2ème collège qui ne comportaient qu’un seul candidat tant sur la liste titulaire que sur la liste suppléant sont non conformes à la règle de proportionnalité.
Il résulte de l’article L 2314-32 du code du travail, alinéa 3 à 5, que le non-respect de la règle de proportionnalité entraîne l’annulation du/des dernier(s) élu(s) du sexe surreprésenté et que la violation de la règle de l’alternance entraine l’annulation du/des élus mal positionnés;
Il en résulte également que le nombre d’annulation d’élections dépend du nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la proportion de femmes et d’hommes sur la liste.
C’est pourquoi, il sera fait droit aux demandes d’annulation des élections de Monsieur [V] [S] en qualité de membre titulaire du CSE EDF CIST-INGEUM et de Monsieur [N] [C] [Z] en qualité de membre suppléant du CSE EDF CIST-INGEUM.
Il convient de rejeter les demandes reconventionnelles de la FNME CGT.
Sans frais.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETTE l’exception d’irrecevabilité soulevée par la FNME-CGT,
ANNULE l’élection de Monsieur [V] [S] en qualité de membre titulaire du CSE EDF CIST-INGEUM et l’élection de Monsieur [N] [C] [Z] en qualité de membre suppléant du CSE EDF CIST-INGEUM.
DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,
Sans Frais
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 02 AVRIL 2024.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
