TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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AUDIENCE DE REFERES
DU 29 Mars 2024
Dossier N° RG 24/00136 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWO3
Minute 24/00178
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. IN’LI, demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Danielle MOUGIN de la SCP SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [T] [X], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 09 Janvier 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00136 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWO3;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Anne-Marie ANTUNESJean-Luc PAULET
