TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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AUDIENCE DE REFERES
DU 29 Mars 2024
Dossier N° RG 24/00135 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWOZ
Minute 24/00177
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Jean-Luc PAULET, magistrat honoraire désigné par ordonnance en date du 19 mars 2024 en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société FONCIERE RU PR/2016, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5]
représentée par Maître Pauline TOURNIER, du cabinet de Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de Paris
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [W], demeurant Domaine des Guillaumes -[Adresse 6]s et [Adresse 4] -[Localité 8]C
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 04 Janvier 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00135 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWOZ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Anne-Marie ANTUNESJean-Luc PAULET
